Contrat de vente et/ou d'exportation de véhicule

Le Vendeur s'engage à acheter, livrer et exporter à l'acheteur, qui accepte, le véhicule ou la marchandise décrit à l'Article 2 du présent contrat, dans le cadre d'une opération d'achat et d'exportation depuis la Chine vers l'Algérie ou tout autre pays convenu.

La mission inclut notamment :

• La recherche et l'achat du véhicule auprès du fournisseur ou constructeur en Chine
• L'établissement des documents d'exportation
• La mise en conteneur et le suivi maritime (tracking)
• La transmission des documents et de l'estimation du dédouanement au transitaire
• La réception du dossier final
• La livraison du véhicule et la remise des documents à l'acheteur (la préparation et le lavage du véhicule sont facultatifs)

L'acheteur s'engage à régler les montants suivants :

Frais de dédouanement :

Ces frais sont indépendants du Vendeur, ne sont pas inclus dans le présent contrat et devront être réglés séparément au transitaire en Algérie agissant de manière indépendante.

Le paiement du prix du véhicule doit être effectué dans un délai de 48 heures suivant la réception de la facture.

Les paiements sont acceptés selon les modalités suivantes :

• Virement bancaire (euros €, dollars $ ou toute autre devise acceptée par notre banque de réception)
• Paiement en espèces (en euros, en dinars algériens ou autres devises)

Paiement par un tiers :

Le paiement des sommes dues au titre du présent contrat peut être effectué par l'acheteur ou par tout tiers agissant pour son compte. L'acheteur reconnaît et accepte qu'un paiement effectué par un tiers est réputé avoir été réalisé avec son autorisation. L'acheteur demeure responsable de la transaction et s'engage à fournir, sur demande, toute information ou tout justificatif nécessaire à l'identification du payeur et au respect des obligations de conformité (KYC / AML).

Concernant le paiement du dédouanement :

Le règlement des frais de dédouanement est effectué directement auprès du transitaire, au nom de l'intéressé. Il est recommandé de procéder de préférence par chèque certifié ou par virement bancaire.

Les délais ci-dessous sont communiqués à titre indicatif et non contractuel :

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards liés à la logistique, aux compagnies maritimes, formalités douanières, autorités administratives ou cas de force majeure (voir Article 12).

Ce qui est compris :

• L'achat du véhicule ou l'exportation à l'acheteur
• L'établissement des documents d'exportation
• La mise en conteneur et le suivi maritime (tracking)
• La transmission des documents et de l'estimation du dédouanement au transitaire partenaire
• La réception du dossier final
• La livraison du véhicule et la remise des documents à l'acheteur (préparation et lavage facultatifs)

Ce qui n'est pas compris :

• Le transport du véhicule sur dépanneuse (livraison à domicile)
• Le dépassement de l'estimation de dédouanement (taxes, magasinage, dégroupage…)
• La TVN (Taxe sur les Véhicules Neufs) lorsque applicable
• Le passage aux Mines et l'immatriculation (carte grise)
• Toute prestation ou frais non expressément mentionnés à l'Article 6, point précédent

L'acheteur s'engage expressément à :

1. Fournir une description précise du véhicule souhaité (modèle, version, couleur)
2. Transmettre une copie de son passeport et de tout document d'identité demandé
3. Effectuer le paiement du véhicule dans le délai de 48 h après réception de la facture
4. Prévoir les fonds nécessaires aux frais de douane, déchargement, transitaire et autres coûts liés à la sortie du véhicule
5. S'assurer de pouvoir réunir l'ensemble des documents administratifs exigés lors du dédouanement (voir Article 9)
6. Récupérer le véhicule ou organiser sa livraison à domicile selon l'option choisie à l'Article 8
7. Procéder lui-même au passage aux Mines et à l'immatriculation (carte grise)

La livraison du véhicule se fait selon la modalité suivante :

L'acheteur doit fournir, au minimum 10 jours avant l'arrivée du bateau, les documents suivants :

• Copie du passeport (ou du bénéficiaire désigné)
• Extrait de naissance récent
• Carte d'identité nationale
• Certificat de résidence (chahadat iqama) — obligatoire
• Mandat légalisé autorisant le transitaire partenaire
• Tout autre document exigé par les autorités douanières (procurations, mandats spéciaux, etc.)
• Les documents demandés par la douane peuvent varier selon la destination de la marchandise

Les documents finaux (carte douanière, fiche technique, etc.) sont délivrés environ 15 jours après la livraison du véhicule. L'acheteur devra venir les récupérer au bureau du vendeur, ou tout autre lieu défini avec l'acheteur tacitement. En cas de somme supplémentaire à régler pour le dédouanement, le paiement devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours.

Garantie constructeur : Les véhicules sont livrés sans garantie constructeur ni service après-vente de la part du vendeur. Les garanties éventuelles relèvent du constructeur et/ou du fournisseur.

Écrans et applications embarquées :

• L'écran principal est configuré en anglais avant livraison
• Certaines inscriptions ou menus secondaires peuvent rester en chinois
• Le tableau de bord est, dans la majorité des cas, partiellement ou totalement traduit en anglais et pleinement fonctionnel
• Les applications (YouTube, Maps, GPS…) peuvent être en chinois ou non activées
• L'acheteur peut faire appel à un professionnel spécialisé pour flasher l'écran, activer ou changer la langue des applications

Le vendeur agit en qualité de vendeur du véhicule. À ce titre, il ne saurait être tenu responsable :

• Des incidents physiques (carrosserie, mécanique, électronique, pneumatique) survenant lors du transport maritime, au port ou durant les phases de transport
• Des incidents administratifs liés au passage en douane
• Des retards, déroutements, blocages ou modifications réglementaires indépendantes de sa volonté
• De la suspension ou interdiction d'importation de véhicules, même si le véhicule est déjà en transit
• Des erreurs ou retards du transitaire indépendant mis en relation avec l'acheteur

L'acheteur reste libre de recourir à son propre transitaire à partir du moment où il a acheté un container complet. Dans ce cas, le vendeur décline toute responsabilité sur le déroulement des démarches.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'événements indépendants de sa volonté, notamment :

• Conflits internationaux, guerres, troubles civils
• Catastrophes naturelles
• Blocages portuaires
• Crises logistiques (pénurie de conteneurs, congestion maritime…)
• Changements législatifs ou réglementaires (interdictions d'importation, suspensions…)
• Grèves, mouvements sociaux

Les données personnelles de l'acheteur sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, le suivi logistique et la relation commerciale. Elles ne sont jamais revendues.

L'acheteur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, conformément au RGPD et aux standards internationaux applicables.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de Confidentialité : algerie-autoexport.com/politique-de-confidentialite

Le présent contrat est régi par le droit applicable au lieu d'enregistrement de la société éditrice (Hong Kong) et par les usages du commerce international.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront celles du siège social du vendeur, sous réserve des règles d'ordre public applicables à l'acheteur.

L'intégralité des Conditions Générales de Vente est consultable en ligne :
algerie-autoexport.com/conditions-generales-de-vente-cgv