Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AAE International Trading LTD, exploitant la marque commerciale ou la « société » Algérie Auto Export, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services.
Les services proposés comprennent notamment :
Toute commande implique lacceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identification de la société
Société : AAE International Trading LTD
Activité : Import / Export de véhicules et services associés
Adresse : 2301, 23/F Bayfield Building, 99 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong
Numéro d’incorporation : 79660542
Email : contact@algerie-autoexport.com
Article 3 — Nature des prestations
La société intervient selon les missions suivantes :
3.1 Sourcing et négociation
3.2 Contrôle et inspection
3.3 Organisation achat et export
3.4 Assistance importation
Article 4 — Statut d’intermédiaire et mandataire
Sauf mention contraire, Algérie Auto Export agit en qualité :
La société :
Le client accepte que l’achat final soit réalisé auprès d’un fournisseur tiers.
Article 5 — Processus de commande
Une commande comprend :
La commande devient ferme et irrévocable après paiement de l’acompte.
Article 6 — Prix et frais
Les prix communiqués peuvent inclure :
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :
Les coûts peuvent varier selon :
La société se réserve le droit de demander un complément financier en cas de variation imprévisible des coûts.
Article 7 — Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
Un acompte est obligatoire pour toute commande.
Le solde doit être réglé avant expédition sauf accord spécifique.
Les paiements peuvent être réalisés en euros ou dans toute devise convenue contractuellement.
Article 8 — Délais
Les délais communiqués sont indicatifs et non contractuel :
La société ne peut être tenue responsable des retards liés notamment :
Les coûts et le délai de transport peuvent varier selon :
Article 9 — Validation du véhicule
La société transmet les informations fournies par les fournisseurs.
Elle ne garantit pas :
Les garanties sont celles du constructeur ou fournisseur.
Avant expédition, des photos ou vidéos peuvent être transmises au client.
L’absence de contestation vaut validation du véhicule.
Après expédition, aucune contestation esthétique ne pourra être acceptée.
Article 10 — Conformité réglementaire
Le client est seul responsable :
La société fournit une assistance mais ne garantit pas l’acceptation par les administrations.
Article 11 — Refus douanier ou blocage administratif
En cas de refus ou blocage :
Article 12 — Livraison et transfert des risques
Avant expédition :
Après expédition, aucune contestation esthétique ne pourra être acceptée
Le transfert des risques intervient :
Article 13 — Droit de rétractation
Les prestations étant réalisées sur commande personnalisée, aucun droit de rétractation ne s’applique après validation et paiement de l’acompte.
Article 14 — Responsabilité et limitations
Algérie Auto Export :
Lorsque la société met en relation le client avec un transitaire, celui-ci agit de manière indépendante.
Article 15 — Engagements du client
Le client s’engage à :
Le client peut choisir son propre transitaire sous sa responsabilité.
Article 16 — Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté, notamment :
Article 17 — Protection des données
Les données clients sont utilisées exclusivement pour :
Elles ne sont jamais revendues.
Article 18 — Litiges et droit applicable
Les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes selon la domiciliation contractuelle.
Article 19 — Clauses professionnelles
Clause variation fournisseur
Le client accepte que le fournisseur puisse modifier :
Clause fluctuation logistique
Les coûts de transport peuvent varier selon :
Clause transparence sourcing
La société s’engage à :
Mais ne garantit pas la solvabilité permanente du fournisseur.
Article 19 — Engagements de l’Intermédiaire
La société Algérie Auto Export, en qualité d’intermédiaire et mandataire d’achat international, s’engage à :
2.1 Recherche du véhicule
Rechercher, pour le compte du Client, le véhicule demandé auprès de fournisseurs, constructeurs ou distributeurs partenaires préalablement vérifiés.
2.2 Transmission d’un devis détaillé
Fournir au Client un devis comprenant notamment :
2.3 Facturation et informations de paiement
Fournir la facture d’achat établie au nom du Client lorsque applicable, ainsi que les coordonnées bancaires nécessaires au règlement de la commande.
2.4 Gestion et répartition des paiements
Recevoir, le cas échéant, les paiements du Client et procéder à leur répartition entre les différents intervenants du processus, notamment :
2.5 Contrôle et vérification du véhicule
Organiser, dans la mesure du possible, une vérification visuelle du véhicule avant son expédition, afin de confirmer sa conformité aux éléments validés par le Client.
Cette vérification repose sur les informations disponibles au moment du contrôle et ne constitue pas une expertise technique complète.
2.6 Organisation de l’expédition
S’assurer de l’organisation et du suivi de l’expédition du véhicule depuis le port d’origine jusqu’au port de destination en Algérie, conformément aux conditions convenues avec le Client.
2.7 Transmission du suivi maritime
Transmettre au Client un numéro de suivi maritime ou tout document de transport disponible une fois le véhicule embarqué.
2.8 Transmission d’éléments visuels
Fournir, lorsque cela est possible, des photos ou vidéos du véhicule avant son expédition.
Le Client reconnaît que ces éléments sont fournis à titre informatif et peuvent varier selon les disponibilités logistiques.
2.9 Estimation des frais d’importation en Algérie
Fournir, sur demande du Client, une estimation indicative des frais de dédouanement, taxes et frais portuaires en Algérie.
Le Client reconnaît que ces estimations sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un engagement contractuel sur les montants finaux.
2.10 Transmission des documents d’importation
Transmettre au Client les documents nécessaires au dédouanement, notamment :
2.11 Conditions liées au transport maritime
Le coût du transport maritime peut être inclus dans le prix global communiqué au Client.
Compte tenu des fortes fluctuations du marché du fret maritime international, ce coût est établi sur la base d’une estimation prudente.
Article 20 — Engagement du client
Le Client s’engage à :
1. Fournir une description précise du véhicule souhaité (modèle, version, couleur…).
2. Transmettre une copie de son passeport (ou celui du bénéficiaire désigné) ainsi que les informations demandés par notre société.
3. Effectuer le paiement du véhicule ou autre produit ou prestation selon les modalités de l’ article numéro 7 de notre CGV
4. Payer la commission fixe de 1300 € TTC ou selon négociation (virement, espèces, euros ou DZD).
5. Suivre les instructions transmises à chaque étape du processus.
6. Fournir à Algérie auto export tous les documents nécessaires au dédouanement minimum 10 jours avant l’ arrivée du bateau au port de destination, pour que le dossier soit transmis au transitaire partenaire.
7. Prévoir les fonds nécessaires à temps pour :
les frais de douane,
les frais de déchargement et portuaire
les honoraires du transitaire,
tout autre coût lié à la sortie du véhicule.
Le prix du dédouanement et frais transit et portuaire sont donné à titre estimatif, Algérie auto export ne pourra être tenu responsable de la facture final.
8. S’assurer qu’il pourra réunir tous les documents nécessaires (Certificat de résidence, extrait de naissance, CNI, mandat, procurations etc.) au moment du dédouanement ou tout’ autre document demandé par la douane
9. Gérer lui-même le dédouanement s’il le souhaite, avec un transitaire de son choix. Dans ce cas, Algérie auto export décline toute responsabilité sur le bon déroulement démarches.
Article 21 — limite responsabilité
Algérie auto export n’est pas le vendeur du véhicule. À ce titre :
Il ne perçoit aucune marge sur le prix du véhicule.
Il n’assure pas la logistique maritime ni le suivi post-départ (via assurance).
Il n’est pas responsable des retards, pertes ou dommages pouvant survenir pendant le transport.
Il ne prend pas en charge le dédouanement ni le passage au mines , ni l’immatriculation
Il met uniquement en relation le Client avec un transitaire indépendant, reconnu pour son sérieux et fourni un suivie et un assistance
Ce transitaire agit en toute autonomie : ALGERIE AUTO EXPORT n’est pas lié contractuellement avec lui et ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards, erreurs ou litiges liés à son intervention.
Le Client reste libre d’avoir recours à un autre transitaire à partir du moment ou il a acheté un container complet.
Il ne peut être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure (blocages portuaires, retards douaniers, nouvelles lois, etc.).
Il ne garantit pas les frais de douane réels et ne pourra être tenu responsable en cas d’écart avec l’estimation fournie.
En cas de suspension ou d’interdiction d’importation de véhicules, ALGERIE AUTO EXPORT ne pourra être tenu responsable, même si le véhicule ou autre marchandise est déjà en transit
En cas de suspension ou d’interdiction d’importation de véhicules, ALGERIE AUTO EXPORT ne pourra être tenu responsable, même si le véhicule est déjà en transit.
En cas d’augmentation soudaine et imprévisible des frais de transport maritime ou autres frais logistiques intervenant après le paiement du véhicule, ALGERIE AUTO EXPORT se réserve le droit de demander au Client un complément financier correspondant à ce surcoût.
CGV rédigé le 16.02.2026
By AAE International Trading LTD
Ouled Moussa Riad city Algerie
contact@algerie-autoexport.com